Processus d’élaboration du Protocole

La Déclaration Universelle des Droits linguistiques fut approuvée en 1996 à Barcelone. Lors de son 20 anniversaire et compte tenu que  Donostia/san Sebastién serait la Capitale Européenne de la Culture, Kontseilua présenta à la Fondation Donostia 2016 un projet qui permettait d’effectuer un pas supplémentaire vers la garantie des droits linguistiques. Ainsi le 31 mars 2015 on présenta à Donostia le projet du Protocole pour la Garantie des Droits linguistiques.

Le projet compta avec le soutien d’un Comité Organisateur composé de six organisations Internationales de renom: CIEMEN, LINGUAPAX, UNPO, ELEN, PEN INTERNATIONAL et ECMI. En Décembre 2015 le Comité Scientifique composé d’expert juristes et linguistes  se donnant comme objectif de conseiller dans l’élaboration du Protocole en donnant une valeur académique aux contributions des acteurs sociaux.

L’essence du Protocole a été ainsi de mettre en marche un processus entre les acteurs sociaux, les organisations et les expert avec comme objectif celui  de réaliser un Protocole pour la Garantie des Droits linguistiques.

La méthodologie pour son élaboration a été assez simple: Le comité scientifique a analysé et identifié les  articles de la Déclaration dans sept domaines (Principes généraux, Administration, Onomastique, domaine socio-économique, Culture, Moyens de Communication). Ensuite, sur cette base les acteurs sociaux ont fait leurs contributions en proposant des mesures qui garantissent ces droits.

Plus de cent organisations sociales  de plus de 30 communautés linguistiques ont réalisé des contributions concrètes tirées de leurs connaissances directes de la réalité quotidienne. Le sens des contributions allait dans la même direction : Définir une feuille de route pour la garantie des droits linguistiques des personnes appartenant à des communautés linguistiques minorisée.

Kontseilua recevait des centaines de contributions qu’il laissa entre les mains du Comité Scientifique. Le comité lui donna une valeur académique au document. Une fois le travail achevé le document recueillait 185 mesures.

Le Comité organisateur définit ensuite les mesures rattachées aux principes généraux. Il y en onze principaux: les droits linguistiques, la discrimination pour raisons linguistiques, statut des langues: langues officielles, législation, mesures correctrices, ressources, discrimination positive, principe d’universalité, oasis linguistique et mémoire historique.

Les contributions concrètes au Protocole sont un fait remarquable mais nous voulons mettre l’accent sur le travail et le rôle de la société civile et son pouvoir d’initiative. La société civile a été l’acteur majeur du processus et devient ainsi garante d’une gestion juste de la diversité linguistique.

Les centaines d’organisations qui travaillent en tenant compte des besoins de la langue, sans aucune dépendance politiques ou institutionnelle, sont ainsi les porte-paroles de millions de locuteurs et c’est justement là que réside la force du Protocole.

Cette force, fut palpable le 17 décembre 2016 au Palais du Kursaal à Donostia lors de l’acte de présentation des premiers signataires du Protocole. Un groupe formé de plus de cent organisations sociales de plus de 30 communautés linguistiques de toute l’Europe qui deviendront à leur tour les porte-paroles du Protocole, les porte-paroles d’une Europe nouvelle basé sur le bien être social, le vivre ensemble et la paix.

 

Comité Scientifique

Un Comité Scientifique a été créé pour façonner le Protocole. Elle est composée de 17 experts, intellectuels et chercheurs, expérimentés dans différents domaines et travaillant dans différents secteurs. Ce Comité sera chargée de garantir la prise en compte de tous les points de vue dans le Protocole. Le rôle premier du Comité Scientifique sera d’apporter des contributions qualitatives au Protocole. En effet, un document de ce niveau doit comprendre une approche scientifique, c’est pourquoi nous tenons à disposer de l’aide et des conseils d’experts de référence.

 

MEMBRES DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE

Alexandra Büchler: Directrice de Literature Across Frontiers (Littérature Internationale) et membre de la direction de Culture Action Europa et de l’Association des Traducteurs du Royaume Uni. Point de vue culturel/littéraire

Dr Robert Dunbar: Professeur à l’Université d’Edimbourg. Titulaire d’un master en droit. Spécialiste du gaélique d’Ecosse. Professeur d’Université en langue, littérature et histoire celtes. Espaces de souffle et point de vue juridique.

Ewa Chylinski: Tbilissi, Géorgie. Directrice régionale du Caucase de l’ECMI (Centre Européen pour les Questions de Minorités).  En charge de plusieurs programmes au sein de l’OSCE. Point de vue de l’Europe de l’Est, point de vue des acteurs sociaux.

Dr María Pilar García Negro. Professeur à l’Université d’A Coruña. Membre de la Commission Scientifique de la Déclaration Universelle pour les Droits linguistiques et corédactrice de la Déclaration.  Point de vue historique.

Johan Häggman: Ancien conseiller du Bureau européen pour les langues moins répandues et conseiller au Parlement Européen et à la Commission Européenne. Point de vue des institutions européennes.

Elin Haf Gruffydd Jones: Professeur de Médias et d’Industrie créative à l’Université d’Aberystwyth, Pays de Galles. Directrice du Mercator Institut for Media, Language and Culture. Point de vue des médias et des nouvelles technologies.

Dr Davyth Hicks: Secrétaire Général d’ELEN (Réseau européen pour l’Egalité des Langues) et Directeur d’Eurolang. Institutions européennes et acteurs sociaux .

Dr Iñaki Martínez de Luna: Docteur en Sociolinguistique. Professeur rattaché à l’Université UPV-EHU depuis 1989. Responsable du Cabinet de Prospection Sociologique du Gouvernement Basque depuis 1986.

Dr Conchúr Ó Giollagáin: Professeur de Recherches Gaéliques à l’Université Highlands. SOILLSE – Directeur du réseau national de recherche pour la promotion de la langue et de la culture gaéliques. Point de vue juridique, droits de l’homme, espaces de souffle.

Miquel Strubell: Ancien Directeur de chaire de la Diversité des Langues UOC-Linguamón. Conseiller pour le Conseil européen. Professeur de Sociolinguistique et de planification linguistique. Point de vue de l’Education, point de vue des politiques linguistiques.

Dr Ferran Suay: Docteur en Psychologie. Professeur de psychobiologie à l’Université de Valence. Membre de l’organisme ACPV. Assertivité, prise de pouvoir par les citoyens, point de vue psychologique.

Dr Iñigo Urrutia: Professeur de Droit administratif à l’Université du Pays Basque, auteur de la thèse « Droits linguistiques et système éducatif ». Point de vue juridique et éducatif, domaine des médias, domaine socioéconomique, droit comparé.

Dr Fernand de Varennes: expert en droits humains des minorités. Auteur de nombreux textes notamment sur les conflits ethniques et les personnes migrantes. Auteur également de plusieurs dossiers pour l’ONU et l’UNESCO. Droits de l’homme, droits linguistiques… l’un des experts en la matière les plus reconnus au monde.

Dr Jaume Vernet: Professeur de Droit constitutionnel à l’Université Rovira i Virgili de Tarragona et membre de l’organisme Consell de Garanties Estatutàries de Catalunya. L’un des spécialistes principaux travaillant sur l’aspect juridique en Catalogne.

Durk Gorter : Docteur en Sciences Humaines à l’Université d’Amsterdam. Plus de 30 ans d’expérience dans la recherche. Domaines de recherche : plurilinguisme dans l’environnement éducatif ; études comparées des langues minoritaires d’Europe ; paysage linguistique dans les écoles.  Ancien Professeur de Sociolinguistique frisonne à l’Université d’Amsterdam. Ancien responsable de l’organisme Fryske Akademy de Ljouwert/Leeuwarden.

 

Références

En mars 2015, le Comité Organisateur a défini les références pour l’élaboration du Protocole. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, le Protocole aura pour boussole la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques (1996). Nous voulons toutefois souligner que pour définir les indicateurs d’évaluation, nous nous appuierons également sur le Rapport Vitalité et Disparition des Langues de l’UNESCO (2003). En plus de ces deux documents, le Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques prendra pour référence les traités ou documents suivants:

ORGANISATION DES NATIONS UNIES

• Déclaration Universelle des Droits de L’Homme (1948)
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
• Proclamation de Téhéran (1968)
• Déclaration des Droits de l’enfant (1959)
• Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. (1992)
• Déclaration et Programme d’action de Vienne. (1993)
• Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)

CONSEIL DE L’EUROPE

• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950)
• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)
• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994)

UNESCO

• Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle (2001)
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)

OSCE – ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

• Recommandations de La Haye Concernant les Droits des Minorités Nationales A l’Education (1996)
• Recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales (1998)
• Recommandations de Lund sur la Participation Effective des Minorités Nationales à la Vie Publique. (1999)

UNION EUROPÉENNE

• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
• Traité de Lisbonne
• Rapport sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne (2013)

PEN INTERNATIONAL

Manifeste de Girona sur les Droits Linguistiques

NPLD – RÉSEAU POUR LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE 

Feuille de Route pour la Diversité Linguistique